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Administration municipale

Pesticides - Demande de certificat d'enregistrement annuel de l'entrepreneur

MARCHE À SUIVRE POUR L’ENREGISTREMENT 

> Veuillez compléter chacune des étapes du présent formulaire. 

> Veuillez fournir l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • Une copie du permis délivré par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de la faune et des parcs (MELCCFP) à l’entrepreneur en vertu de la Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P-9.3) pour chaque classe de pesticide utilisé; 
  • Une preuve que les personnes chargées de l'application ont une certification de compétence reconnue par le MELCC ou une attestation de la Société de formation à distance des centres de services scolaires et des commissions scolaires du Québec (SOFAD) s’il y a lieu; 
  • Une preuve d’assurance responsabilité civile de 1 000 000 $; 
  • Une photographie ou tout autre document démontrant que les véhicules utilisés pour l’épandage sont clairement identifiés à son nom; 
  • Une liste de tous ses véhicules incluant la marque, le modèle, l’année et le numéro d’immatriculation; 
  • Une copie du certificat d'immatriculation de son entreprise.

 > Lors de l’enregistrement, veuillez prévoir un montant de 79 $ pour le certificat d'enregistrement annuel et un montant de 5 $ par vignette pour chaque véhicule desservant le territoire repentignois.

Veuillez remplir une demande par entreprise.

1. Renseignements sur l’entreprise

Veuillez vous assurer de l’exactitude des renseignements fournis afin que nous puissions traiter votre demande efficacement et dans les meilleurs délais.

Veuillez sélectionner l'une des adresses proposées dans la liste.

Déposez le fichier ici ou cliquez pour le télécharger.

2. Permis détenus par l’entreprise

Indiquez le permis détenu par votre entreprise qui est délivré par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la faune et des parcs (MELCCFP) selon la Loi sur les pesticides et joignez à votre demande une copie du permis.

Déposez le fichier ici ou cliquez pour le télécharger.

3. Renseignements sur l’assurance responsabilité civile

Complétez les renseignements sur votre assurance responsabilité civile et joignez à votre demande une copie de l’assurance.

Votre assurance responsabilité civile doit être d’un montant minimal de 1 000 000 $ par incident.

Veuillez indiquer la période pour laquelle votre police d'assurance est valide.

Déposez le fichier ici ou cliquez pour le télécharger.

4. Personnel spécialisé dans le diagnostique d’une infestation

Au sein de votre entreprise, y a-t-il une personne spécialisée dans le diagnostic d’une infestation?•
Si oui, quelle formation possède-t-elle?

5. Associations professionnelles dont vous êtes affilié/membre

6. Informations sur les employés chargés de l’application des pesticides

Employé.es #1

Déposez le fichier ici ou cliquez pour le télécharger.

7. Véhicules utilisés pour l'épandage d'engrais et de pesticides

Véhicule.s #1

Veuillez indiquer le numéro d'unité du véhicule qui se retrouve sur le certificat d'immatriculation.
Le véhicule est-il visuellement identifié à votre entreprise?•

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

8. Techniques ou services offerts pour prévenir les problèmes horticoles

Veuillez indiquer les techniques ou les services que vous offrez pour prévenir les problèmes horticoles.

Utilisation de méthodes culturales•
Veuillez cocher toutes les techniques et services qui s'appliquent à votre entreprise.
Utilisation de pesticides à faible impact et agents de lutte biologique•
Veuillez cocher tous les pesticides à faible impact et les agents de lutte biologique dont votre entreprise en fait l'épandage.

9. Déclarations

Pour toute question concernant votre demande, veuillez contacter le Service concerné au pesticides@repentigny.ca COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : VOS DROITS Afin de donner suite à votre demande de certificat d'enregistrement annuel de l'entrepreneur, la Ville recueille les renseignements personnels suivants à votre sujet : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse des employés. La collecte de ces renseignements personnels, qui peut se faire en personne à un comptoir de service, par téléphone ou par courriel, est obligatoire pour que le Service de l’urbanisme et du développement durable puisse traiter votre demande. Le refus de fournir l’un ou l’autre des renseignements rend impossible le traitement de votre demande. Aucun dossier n’est alors ouvert pour votre compagnie dans un tel cas. Les renseignements personnels ainsi recueillis serviront ou peuvent servir à : ouvrir votre dossier, vous contacter au besoin, analyser votre demande, rendre une décision vous concernant, connaître votre opinion sur la qualité du service que vous avez reçu. Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels ou, le cas échéant, de les faire rectifier s’ils contiennent une erreur ou une information périmée. Pour formuler une demande d’accès ou de rectification, veuillez utiliser le formulaire à cette fin en communiquant au Service des affaires juridiques et corporatives par téléphone ou par courriel à l’aide des coordonnées ci-dessous, pour toute question concernant la loi 25 seulement : Téléphone : (450) 470-3130 Courriel : greffeinformation@repentigny.ca

En présentant cette demande, j’affirme avoir lu et compris le règlement municipal n° 515 régissant l’utilisation extérieure des pesticides et des engrais sur le territoire de la Ville de Repentigny et m’engage à le respecter et à transmettre les informations conformément à ce règlement.