Politique de protection des renseignements personnels

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Programme de subvention

Demande d'aide financière aux propriétaires de résidences ayant un garage en contre-pente


Ce programme s’adresse aux propriétaires de résidences ayant un garage en contre-pente qui aimeraient transformer celui-ci en pièce habitable (en éliminant la contre-pente). Grâce à cette aide financière, la Ville souhaite leur permettre d’effectuer des travaux visant à accroître la sécurité de leur maison en cas de pluies exceptionnelles occasionnant d’importantes accumulations d’eau en peu de temps. 

Ces travaux doivent inclure le remplacement de la porte de garage par un mur de fondation, l’ajout d’une fenêtre (si désiré), le remblaiement de l’entrée de garage en contre-pente et l’aménagement du terrain avec une pente vers la rue. 

La subvention couvrira 75 % des travaux jusqu’à un montant maximum de 20 000 $ et un permis, émis gratuitement, doit être demandé.

Pour en bénéficier, vous devez : 

  • être propriétaire d’une résidence avec un garage en contre-pente; 
  • les travaux doivent être ou avoir été réalisés par un entrepreneur en construction détenteur d’une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ); 
  • les travaux doivent être à réaliser ou avoir été réalisés après le 9 août 2024. 

Les demandes de subvention dûment complétées seront traitées par le Service de l’urbanisme et du développement durable selon leur date de réception.

Pour vous en prévaloir, assurez-vous de consulter les conditions d’admissibilités avant de bien compléter la demande ci-dessous. Pour obtenir plus d’informations, visitez le site web : Programme d’aide financière aux propriétaires de résidences avec garage en contre-pente.

Veuillez vous assurer de l’exactitude des renseignements fournis afin que nous puissions traiter votre demande efficacement et dans les meilleurs délais.

EMPLACEMENT DES TRAVAUX

PROPRIÉTAIRE DEMANDEUR

REPRÉSENTANT.E DU PROPRIÉTAIRE (si applicable)

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STATUT DES TRAVAUX

Indiquez si les travaux ont déjà été effectués ou s'ils sont prévus

Merci de fournir l'ensemble des documents demandés.

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Veuillez écrire le numéro de permis de construction émis par la Ville de Repentigny pour les travaux effectués.

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Pour toute question concernant votre demande, veuillez contacter le Service concerné au permis@repentigny.ca

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : VOS DROITS

Afin de donner suite à votre demande de subvention, la Ville recueille les renseignements personnels suivants à votre sujet : prénom, nom, adresse de la propriété, numéro de téléphone, adresse courriel et documents.

La collecte de ces renseignements personnels, qui peut se faire en personne à un comptoir de service, par téléphone ou par courriel, est obligatoire pour que le Service de l’urbanisme et du développement durable puisse traiter votre demande. Le refus de fournir l’un ou l’autre des renseignements rend impossible le traitement de votre demande. Aucun dossier n’est alors ouvert à votre nom dans un tel cas.

Les renseignements personnels ainsi recueillis serviront ou peuvent servir à ouvrir votre dossier, vous contacter au besoin, analyser votre demande, rendre une décision vous concernant, connaître votre opinion sur la qualité du service que vous avez reçu.

Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels ou, le cas échéant, de les faire rectifier s’ils contiennent une erreur ou une information périmée. Pour formuler une demande d’accès ou de rectification, veuillez utiliser le formulaire à cette fin en cliquant ici ou en communiquant au Service des affaires juridiques et corporatives par téléphone ou par courriel à l’aide des coordonnées ci-dessous : Service des affaires juridiques et corporatives. pour toute question concernant la Loi 25 seulement : Téléphone : (450) 470-3130 Courriel : greffeinformation@repentigny.ca